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Les 650 avocats de Versailles passent à l’action

 Les 650 avocats de Versailles passent à l'action

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Versailles, lors de sa réunion du 22 novembre 2010, a adopté à l’unanimité une motion aux termes de laquelle il constate que les dispositions légales actuelles relatives à la garde à vue ne sont pas conformes aux principes posés par le Conseil Constitutionnel, la chambre criminelle de la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme.

Les 650 avocats du Barreau de Versailles demandent en conséquence qu’une loi soit votée en urgence, dans le respect des principes suivants :

- La personne gardée à vue doit pouvoir bénéficier, quelle que soit la nature des faits poursuivis, de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure ;

- L’avocat doit pouvoir accéder au dossier afin d’assister effectivement la personne gardée à vue au cours de ses interrogatoires ;

- La mesure de garde à vue doit être limitée aux infractions les plus graves ;

- La mise en place d’une procédure d’audition dite libre doit également satisfaire au principe de l’assistance effective par l’avocat dans les conditions précisées ci-dessus.

Dans l’attente de cette modification législative, les avocats du Barreau de Versailles entendent dès à présent contester la validité des procédures qui continuent de se dérouler en violation de ces principes.

Ce mouvement de contestation sera initié par Monsieur Pascal FOURNIER, Bâtonnier de l’Ordre, à l’audience de comparution immédiate du Tribunal Correctionnel de Versailles, le lundi 29 novembre 2010 à 14 heures.

Ordre des avocats du Barreau de Versailles

Le Barreau de Versailles, créé en 1825, figure parmi les 20 plus importants de France et regroupe tous les Avocats des Yvelines (environ 650). Mais les activités des Avocats du Barreau de Versailles ne se limitent pas à leur département, ils conseillent et plaident sur tout le territoire français, devant toutes les juridictions. Le Conseil de l’Ordre est composé de 21 membres représentant le Barreau. Les avocats du Barreau de Versailles interviennent dans toutes les spécialisations du droit (conseil et contentieux, particuliers et entreprises) et favorisent l’accès au droit, à travers des consultations juridiques gratuites et l’aide juridictionnelle.

Barreau de Versailles Palais de Justice, 3, place André Mignot BP 30568, 78005 Versailles cedex. Tél. : 01.30.83.25.25 - Fax : 01.30.83.25.20 info@avocats-versailles.com www.avocats-versailles.com

jeudi 25 novembre 2010 , par Communiqué de presse

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