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Le point sur : le contrôle fiscal des particuliers

Le point sur : le contrôle fiscal des particuliers

Plus de 52 000 contrôles fiscaux externes et plusieurs centaines de milliers de contrôles sur pièces sont opérés chaque année par l’administration fiscale, dont certains particulièrement médiatisés défraient la chronique ! Revue des mesures de contrôle qui peuvent être initiées à l’encontre d’un contribuable au titre de l’impôt sur le revenu.

Bien que la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2010, ait pointé les insuffisances des méthodes et outils à disposition des services fiscaux, et essentiellement les inégalités flagrantes entre contribuables, le Gouvernement ne cesse de renforcer les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale afin d’accroître l’intensité et l’efficacité des contrôles fiscaux, dont la finalité dissuasive n’est guère discutable. Le contrôle fiscal, qui consiste à examiner la situation d’un contribuable et à lui proposer des rectifications, peut prendre deux formes.

Le contrôle sur pièces des déclarations fiscales déposées par le contribuable et des données déclarées par des tiers. Le contrôleur ou inspecteur, chargé de vérifier la cohérence des déclarations, peut exercer son droit de communication auprès de toute personne ou institution afin de compléter les informations sur le contribuable vérifié. Dans certains cas, l’administration dispose même d’un droit de visite et de saisie.

Par ailleurs, et bien souvent, l’agent peut adresser au contribuable une demande d’éclaircissements ou de justifications. Il s’agit souvent du premier acte visible du contrôle. La demande d’éclaircissements n’est pas contraignante, mais il est préférable de fournir les explications sur lesquelles elle porte. La demande de justifications porte sur des preuves (situation et charges de la famille, revenus taxables, avoirs à l’étranger, mouvements de capitaux survenus sur les comptes…). Si le contribuable n’y répond pas dans un délai de deux mois, il peut être taxé d’office (comme en cas de défaut ou retard de production de certaines déclarations après mise en demeure). Par la procédure de taxation d’office, l’administration est en droit d’évaluer elle-même les revenus qu’elle estime taxables, et par suite, mettre en recouvrement l’impôt non acquitté avec des pénalités conséquentes.

L’ESFP.

L’administration peut également ouvrir la procédure d’Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). En pratique, elle est souvent engagée à la suite du contrôle d’une entreprise ayant révélé une distribution de revenus au profit de l’associé. L’ESFP est une procédure très inconfortable pour le contribuable vérifié, qui sera tenu de justifier tout écart dans la « balance d’enrichissement ». Concrètement, grâce aux relevés bancaires et déclarations et renseignements obtenus de tiers, le vérificateur dresse l’état des encaissements (salaires, produits taxables…) et des décaissements (dépenses de la vie courante, acquisition d’immeubles, de voitures, dépôts sur comptes bancaires…). Si cette balance fait apparaitre un écart, la différence sera considérée comme constituant un revenu dissimulé, donnant lieu à rappel d’impôt.

Quelles garanties pour le contribuable ?

Les prérogatives de l’administration fiscale ne sont pas sans limites. A l’instar de la procédure pénale, la procédure fiscale est assortie de garanties au profit du contribuable vérifié, qui s’imposent à l’administration à peine de nullité de la procédure d’imposition. Tout d’abord, celle-ci ne peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs du contribuable que dans le cadre du « délai de reprise », le pendant du délai de prescription.

En matière d’impôt sur le revenu, ce délai est généralement de trois ans. Par exemple, l’impôt dû au titre des revenus 2009, et déclarés en 2010, ne peut plus être contesté après le 31/12/2012. Ce délai peut toutefois être interrompu, suspendu, voire étendu à dix ans, en cas d’activités occultes ou comptes détenus à l’étranger, notamment.

Si l’administration décide de mettre en œuvre l’ESFP, elle doit aviser le contribuable du début du contrôle par la notification d’un avis mentionnant les années soumises à vérification. Cet avis doit en outre informer le vérifié de sa faculté de se faire assister par un conseil qui sera le garant d’un débat contradictoire efficace, en assurant la défense dès les premières étapes du contrôle. L’ESFP ne peut, sauf cas de prorogation exceptionnels, être supérieure à un an à compter de la remise de cet avis de vérification.

Toutes ces obligations sont rappelées dans la « charte du contribuable vérifié » qui doit obligatoirement être remise au contribuable avant le début des opérations. Le résultat du contrôle doit être notifié au contribuable et faire apparaitre, en cas de proposition de rectification, le montant des droits, taxes et pénalités mis à la charge du redressé. A noter aussi, qu’à l’issue de l’ESFP, l’administration ne peut procéder à une seconde vérification sur la même période.

Il arrive aussi que l’administration adresse directement une proposition de rectification au contribuable, sur la base du simple examen de son dossier et sans passer procéduralement par un contrôle. Les droits rappelés ainsi que les pénalités peuvent être contestés par le contribuable par la production d’observations dans un délai de trente jours, et éventuellement sous forme d’un recours gracieux auprès d’un supérieur hiérarchique. Dans certains cas, il est possible de saisir une commission départementale donnant son avis sur les arguments en débat.

Après recouvrement, le contribuable peut, dans le même délai que l’administration (généralement le 31 décembre de la troisième année suivant la réception de la proposition de rectification) exercer un recours contentieux sous la forme d’une réclamation. En cas de défaut de réponse ou l’absence de réponse satisfaisante le contentieux pourra se poursuivre devant un magistrat impartial.

On ne peut donc qu’inviter les contribuables à coopérer avec l’administration lors du contrôle fiscal. D’une part, si les explications ou justifications apportées sont suffisantes, aucune suite n’y sera donnée. D’autre part, en cas d’opposition au contrôle fiscal, les droits rappelés et évalués d’office par l’administration seront assortis, outre l’intérêt de retard, d’une majoration de 100 %. Autant ne pas prendre à la légère l’immixtion de l’administration dans vos déclarations !

Contester ne dispense pas de payer !

La question qui se pose au stade de la contestation d’impositions mises en recouvrement est celle de leur paiement immédiat. Par principe, contester ne dispense pas de payer ! Cependant, le contribuable peut solliciter le sursis au paiement des sommes en litige. Il lui sera accordé de droit dès lors que les droits contestés sont inférieurs à 4 500 euros et, au-delà, en cas de présentation de garanties au Trésorier (caution bancaire, hypothèque, nantissement…). Attention, l’intérêt de retard continue de courir au profit du Trésor et sera à régler en sus en cas d’échec du recours contentieux.

vendredi 23 juillet 2010

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