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Energie solaire et régime des entreprises nouvelles

Energie solaire et régime des entreprises nouvelles

Revue de quelques décisions de rescrit récemment publiées par l’administration fiscale.

La vente d’électricité produite à partir de cellules photovoltaïques est une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Une SARL assujettie à l’IS et nouvellement créée pour la production et la vente d’électricité solaire peut bénéficier, le cas échéant, du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du Code général des impôts. La question se posait pour une SARL créée par des agriculteurs ayant pour activité la production d’énergie photovoltaïque à partir de générateurs situés sur la toiture d’un bâtiment agricole. Autre précision, le fait que les associés de la société nouvelle soient par ailleurs exploitants agricoles associés de la société civile d’exploitation agricole, propriétaire du bâtiment agricole et dont elle donne la toiture en location à la SARL ne permet pas de considérer la production d’électricité photovoltaïque comme l’extension de l’activité agricole préexistante. Le régime d’exonération « entreprises nouvelles » ne peut être remis en question pour ce motif. (RES 2009/56 du 15/09/09)

Panneaux solaires et crédit d’impôt développement durable

Seuls certains équipements et matériaux sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu (article 200 quater du CGI). L’article 18 bis de l’annexe IV au CGI définit les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire pouvant bénéficier de l’avantage fiscal ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables. Si les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire doivent respecter les normes françaises ou européennes en vigueur, les panneaux photovoltaïques répondant à la norme internationale CEI (ou IEC) 61215 ou 61646, sont également éligibles au crédit d’impôt développement durable, sous reserve, bien entendu, de remplir toutes les autres conditions prévues. (RES 2009/52 du 15/09/09)

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Entreprises : taux majoré du crédit d’impôt recherche

L’administration fiscale vient de préciser les conditions pour qu’une entreprise créée depuis moins de cinq ans puisse bénéficier du taux majoré du crédit d’impôt recherche (CIR), au titre de l’une de ses premières années d’activité. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt recherche. Le taux du CIR est fixé à 30 % pour le montant des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. Le taux de 30 % est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR, et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance entre cette entreprise et une autre société ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années. Ces conditions sont cumulatives. Une entreprise créée depuis moins de cinq ans doit être considérée comme une entreprise n’ayant pas bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années dès lors qu’elle n’a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création. (RES 2009/ 55 du 15/09/09)

Réduction d’impôt et souscription au capital des PME

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour les contribuables qui investissent dans les PME, la société au capital de laquelle ils souscrivent en numéraire doit, entre autres conditions, répondre à la définition communautaire de la PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros). Les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires ou de total bilan à retenir sont ceux relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle. Lorsqu’il s’agit d’une société nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clôturés, les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires ou de total bilan doivent faire l’objet d’une estimation en cours d’exercice. Dans ce cas, comme pour la réduction d’ISF, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause, si les seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société. (RES 2009/40 du 23/06/09)

Tourisme : des aménagements fiscaux pour la restauration Conséquence de l’application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration au 1er juillet 2009, la loi de développement et de modernisation des services touristiques (DMST) publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009 aménage certains dispositifs fiscaux pour le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). Le dispositif de report d’imposition de certaines plus-values de cession de biens ou droits immobiliers est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er juillet 2009. De même, l’extinction du régime d’amortissement exceptionnel de certaines dépenses de mise aux normes dans le secteur a été avancée au 30 juin 2009 (au lieu du 31 décembre 2009) et le dispositif de provision pour dépenses de mise en conformité supprimé au 1er juillet 2009.

Le texte a également institué une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter réalisées par les établissements dont le chiffre d’affaires correspondant à ces ventes est supérieur à 200 000 euros hors TVA par an. Les cantines d’entreprises sont exclues du champ d’application de cette nouvelle contribution. La taxe de 0,12 % s’applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012. Elle est due sur la seule fraction qui excède 200 000 euros du montant hors TVA des sommes encaissées au titre des ventes imposables au cours de l’année précédente ou du dernier exercice clos. Elle est recouvrée annuellement lors du dépôt de la déclaration de TVA du premier trimestre ou de la déclaration annuelle de régularisation. Et est contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA.

Les avantages fiscaux liés à l’obtention du titre de maître-restaurateur sont renforcés. Le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

vendredi 6 novembre 2009 , par R. Chotin

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