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Comment limiter les effets de la "nouvelle" taxe professionnelle ?

Comment limiter les effets de la "nouvelle" taxe professionnelle ?

La contribution économique territoriale (CET) a deux composantes : · la cotisation foncière des entreprises (CFE) payable en fin d’année, · la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) solde payable en début d’année suivante.

La CFE est calculée sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière, à l’exclusion de celle des biens et équipements mobiliers. La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 € HT. Mais, compte tenu du taux effectif d’imposition seule les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € HT en sont redevables. Le taux de la CVAE est progressif. Il est au maximum de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 M€ HT. En ce qui concerne le plafonnement et le dégrèvement de la CET. Il faut retenir que le CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice de référence retenu pour le calcul de la CVAE. Ce dégrèvement est possible au cours des années 2010 à 2013. Lorsque la somme des impositions dues au titre de 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des impositions qui auraient été dues au tire de 2010 en application des règles de la taxe professionnelle en vigueur au 31 décembre 2009. Les dégrèvements sont égaux à : · 100 % pour les impositions 2010, · 75 % pour 2011, · 50 % pour 2012, · 25 % pour 2013. La demande de dégrèvement doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de CFE.

- Document réalisé par Jacques MARIACCI, Vice-président de la Commission Analyse Economique et Puissance Publique

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dimanche 26 décembre 2010 , par Communiqué de presse

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