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Associations sportives : quelles conventions collectives s’appliquent ?

Associations sportives : quelles conventions collectives s'appliquent ?

Une association sportive gère, organise, encadre une activité sportive et propose une formation. La convention collective dont elle relève dépend de son activité principale. Le point sur les modalités d’application.

Rappel

Une convention collective est un accord signé par des organisations syndicales, et notamment patronales. Elle s’applique quel que soit l’effectif :

- dans les entreprises où l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire,

- dans toutes les autres entreprises de la branche, lorsque la convention collective a été étendue par arrêté du ministre du Travail,

- dans les entreprises où l’employeur décide de l’appliquer volontairement. Dans ce cas, l’engagement de l’employeur peut être total ou porter uniquement sur certaines clauses de la convention.

L’activité principale de l’entreprise détermine la convention applicable. L’activité principale est celle pour laquelle l’entreprise emploie le plus grand nombre de salarié(e)s ou réalise le chiffre d’affaires le plus important. Généralement, cette activité est exprimée par le code APE indiqué sur le bulletin de paie.

Lorsqu’une convention collective doit s’appliquer à l’entreprise, un(e) salarié(e) peut en demander l’application à son employeur, soit directement, soit par l’intermédiaire des délégué(e)s du personnel. En cas de litige, il (ou elle) peut saisir le Conseil des prud’hommes.

Ainsi, si l’association sportive n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire ou n’a pas une activité objet d’un arrêté d’extension du ministère du Travail, l’application d’une convention collective relève de sa seule volonté. Cet engagement peut être complet ou partiel et pourra être dénoncé.

Cette convention est susceptible de modifier les droits des salariés tels que définis dans le Code du travail. Il conviendra donc de s’y référer en priorité.

Prenons l’exemple d’une associations sportive qui a comme principale activité la proposition de cours permettant l’apprentissage d’un sport pour enfants et adultes, sur une durée aménageable en fonction de forfaits. Il convient de vérifier la correspondance de cette activité avec le code APE de la société sportive ou association en question. Les conventions susceptibles de les concerner sont : le sport, l’animation et l’enseignement privé hors contrat.

Chacun de ces domaines est régi par une convention collective propre définissant son champ d’application.

L’animation

La convention collective nationale de l’animation socio-culturelle s’applique aux relations entre employeurs-salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, exerçant une activité d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, comprenant notamment l’enseignement de toute matière, à tout public pendant ses heures de loisirs telles que les écoles de sport. Dans cette convention, la référence à l’enseignement et aux écoles de sport y est expresse. Toutefois, pour être éligible à cette convention, l’activité doit être exercée de façon non lucrative, sous la forme associative par exemple. A défaut, il convient de se référer à une autre convention collective.

La convention collective du sport

La convention collective nationale du sport règle sur l’ensemble du territoire national et dans les Dom, « les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale :
- l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives ;
- la gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
- l’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport ;
- la promotion et l’organisation de manifestations sportives ».

Selon une interprétation des signataires, la convention collective du sport ne s’applique pas aux entreprises de droit privé à but lucratif qui exercent des activités à titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs. Ces entreprises n’exercent qu’à titre accessoire des activités d’enseignement (et notamment d’éducation), et en aucun cas des activités d’entraînement en vue de la compétition.

Une association sportive organise, gère et encadre une activité sportive et propose une formation.

La convention collective de l’enseignement privé hors contrat

Cette convention régit les activités d’enseignement privé sans contrat avec l’Etat du premier, second degré et enseignement supérieur, qu’il soit général, technique, professionnel ou scientifique. Cette convention ne fait pas mention, dans son champ d’application, de l’enseignement sportif qui pourrait être inclus dans l’enseignement « technique ». De façon générique, cette convention pourrait également être applicable.

L’enjeu réside essentiellement dans la mise en place d’un cadre conventionnel plus protecteur pour les salariés.

mardi 27 avril 2010

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