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Adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle 2 »

Adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle 2 »

Après le Sénat hier, ce soir, l’Assemblée nationale vient d’adopter de manière définitive le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle 2 ».

Comme l’a souligné Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat : « la loi Grenelle 2 confirme, consolide et concrétise les objectifs fixés par la loi Grenelle 1. Grâce au soutien sans faille du Parlement tout au long du processus, la France est désormais l’un des pays leaders de la croissance verte, ce que confirment les classements internationaux. C’est donc forcément avec un peu d’émotion que je vais maintenant vous laisser poser la dernière pierre de ce monument législatif à la fois hors normes et hors du commun : 4 lois votées, et je l’espère, dans quelques instants 5 ! Avec au total 438 articles, plus de 10 000 amendements déposés, plus de 320 heures de débat en séance publique et presque autant en commissions, 70 mesures de fiscalité écologique. Mesdames, Messieurs les Députés, ce monument est le vôtre, celui du corps social et de ses représentants. Un monument de lucidité et de responsabilité dans un monde en perte de sens. Un monument de ténacité et de courage politique dans un monde toujours un peu prisonnier de la pression du présent et de l’instantané. Un monument que nous serons heureux et fiers de léguer en héritage. » La révolution verte engagée depuis 2007 a pour but d’élaborer une stratégie de développement durable pour les décennies à venir. Le Grenelle Environnement, processus démocratique innovant à cinq collèges - élus, entreprises, syndicats, associations et Etat- se fonde sur la consultation de l’ensemble des acteurs concernés, et sur l’étroite collaboration entre l’État et les parlementaires. Il s’agit de réagir avant l’irréversible, en transformant notre modèle de production, de consommation et de gouvernance qui depuis un siècle et demi est fondé sur l’idée de l’infini. Le Grenelle Environnement incarne cet engagement politique fort qui consiste à poser les bases d’une croissance durable, sobre en carbone et en énergie, dans un contexte de raréfaction des ressources et de hausse continue des factures énergétiques En votant à la quasi-unanimité la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle Environnement (dite « Grenelle 1 »), le Parlement avait déjà choisi la responsabilité face à l’avenir de notre planète et de l’humanité. Ce texte fut enrichi de très nombreux amendements constructifs, qui montrent combien le Parlement assume pleinement son rôle vis-à-vis des évolutions les plus importantes de la société. 6 Cabinet du ministre d’État Paris, le mardi 29 juin 2010 Par ailleurs, la loi de finances pour 2009, la loi pluriannuelle de finances publiques, le plan de relance (dont 35 % des moyens ont été consacrés à l’accélération des chantiers du Grenelle Environnement), ont fourni 70 mesures vertes.

A bien des égards, il s’agit d’un texte pour l’application et la territorialisation du Grenelle et de la loi Grenelle 1. Cette loi est un outil de simplification, d’accélération, et d’anticipation. Il constitue en somme le logiciel du Grenelle Environnement, qui en garantit à la fois la crédibilité, l’efficacité et le caractère décisif.

Ce volet législatif se décline avec la mise en oeuvre de six chantiers majeurs : la lutte contre le réchauffement climatique (dans les secteurs du bâtiment, de l’urbanisme, des transports, de la maîtrise de l’énergie…), la préservation de la biodiversité, le développement d’une agriculture durable, la prévention des risques et la protection de la santé, la mise en oeuvre d’une gestion durable des déchets, l’instauration d’une gouvernance adaptée à cette mutation écologique de notre société et de notre économie. Contacts presse : Benoît PARAYRE 01 40 81 72 36 Muriel DUBOIS-VIZIOZ 01 40 81 31 73 3 1er chantier Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification ⇒ Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, mieux articulé avec les politiques d’habitat, de développement commercial et de transports tout en améliorant la qualité de vie des habitants, tels sont les objectifs du Grenelle Environnement en matière d’urbanisme. Aussi, à cette fin, sont proposés :
- le renforcement du code de l’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement durable des territoires, notamment par la simplification, l’actualisation et le verdissement des outils de planification (DTA, SCOT et PLU…) : vérification de la compatibilité des projets d’équipements commerciaux avec le SCOT, transcription de l’évaluation communautaire des incidences, prise en compte des plans climat énergie territoriaux et schémas régionaux de cohérence écologique, intégration environnemental des terrains de campings… ;
- la possibilité de dépasser les COS jusqu’à 30 % si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique ;
- la généralisation des SCOT à l’ensemble du territoire d’ici 2017, pour organiser le développement des territoires à la bonne échelle, avec des documents de planification déclinés en fonction des spécificités locales ;
- la mise en oeuvre d’un urbanisme de projet, à travers le renforcement des outils tels que la déclaration de projet et le projet d’intérêt général ;
- la réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire, pour mieux encadrer cet affichage, notamment par le règlement local de publicité, et limiter son impact sur nos paysages, tout particulièrement en entrée de ville ;
- la conciliation des enjeux environnementaux et patrimoniaux, notamment à travers la création des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, et l’encadrement précisé des constructions en zones naturelles, agricoles ou forestières. ⇒ Afin de mettre en oeuvre la rupture technologique dans le neuf et la rénovation thermique accélérée du parc ancien, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose pour le volet logement :
- la création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques et acoustiques à la fin des travaux, assortie d’une responsabilisation accrue du maître d’oeuvre ;
- le développement des contrats de performance énergétique ;
- l’amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE), prenant en compte la climatisation au même titre que le chauffage ;
- la réalisation d’audits énergétiques dans les grandes copropriétés et de DPE dans les petites et moyennes copropriétés ;
- l’obligation d’informer en amont les futurs occupants d’un bâtiment sur sa performance énergétique et l’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières, et pour le bailleur d’informer le preneur sur les risques naturels et technologiques dans le bail commercial ;
- une organisation plus efficace pour faciliter l’accès aux améliorations énergétiques pour les copropriétés et les logements en location (assouplissement des règles de majorité, possibilité pour la copropriété d’entreprendre des travaux d’intérêt collectif) ;
- l’obligation pour un permis de construire d’accepter les dispositifs énergétiques et matériaux économes en gaz à effet de serre ou retenant les eaux pluviales des bâtiments, sauf en secteur sauvegardé ou objet d’une réglementation particulière ;
- le renforcement des mesures de lutte contre la précarité énergétique ;
- des aides supplémentaires pour les offices HLM, afin d’accélérer le programme de rénovation énergétique des logements sociaux. 4 Ces modalités visent à inciter la construction de bâtiments basse consommation (moins de 50 kW/h par mètre carré et par an) et à tendre vers la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38 % d’ici 2020. L’amélioration de la performance énergétique et de son évaluation est indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au respect des engagements pris par le Grenelle Environnement et votés avec la loi Grenelle 1. 5 2ème chantier Un changement essentiel dans le domaine des transports Il s’agit de faire évoluer nos infrastructures de transports et nos comportements. L’enjeu concerne notamment le développement des infrastructures alternatives à la route, la réalisation d’un peu plus de 1 500 km de lignes de transports collectifs urbains, sans compter ceux de l’Ile-de-France, ou encore la construction d’autoroutes ferroviaires et de voies maritimes, avec entres autres le canal Seine Nord Europe. L’objectif est d’assurer une cohérence d’ensemble pour les infrastructures de transports, qu’ils soient de voyageurs ou de marchandises, et de les adapter aux défis énergétiques et écologiques actuels. ⇒ Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose ainsi des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains :
- clarification des compétences des collectivités locales afin d’améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports (auto-partage, vélos en libre service, réglementation du stationnement…) ;
- extension de la possibilité d’avoir recours à une procédure d’extrême urgence pour construire des infrastructures de transport collectif ;
- développement de la notion d’auto-partage et création d’un label spécifique ;
- possibilité, sous certaines conditions, pour les AOTU, hors Ile-de-France, d’instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transports collectifs en site propre ;
- possibilité d’expérimentation du péage urbain pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d’un plan de déplacements urbains ;
- instauration d’un versement transport spécifique aux communes touristiques ;
- unification des transports en outre-mer avec une autorité organisatrice de transport unique et la délimitation d’un périmètre unique de transports ;
- compétence des communautés de communes et d’agglomération pour organiser un service de mise à disposition de vélos en libre service et réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos lors de la construction d’un immeuble ou de l’aménagement d’un parking. ⇒ Il s’agit également d’aller vers une modernisation des péages autoroutiers :
- transposition d’une directive européenne permettant de moduler les péages pour les poids lourds et les transports de personnes en fonction des performances environnementales des véhicules ;
- transcription de la directive européenne sur l’interopérabilité des télé péages pour permettre la mise en place du service européen de télépéage qui permettra à terme de faciliter les paiements dans toute l’Europe et donc de fluidifier la circulation ;
- développer les péages sans arrêt sur les autoroutes afin de réduire les bouchons et de fluidifier le trafic. ⇒ Ce projet de loi facilite enfin le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables en encourageant la possibilité de créer et d’entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de ces véhicules, pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail. 6 3ème chantier Réduire les consommations d’énergie et le contenu en carbone de la production Le titre 3, consacré au chantier de l’énergie, poursuit l’objectif de réduire radicalement nos émissions de gaz à effet de serre, grâce à des mesures renforcées d’économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables. ⇒ Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose des mesures en faveur de la réduction de la consommation énergétique et de la prévention des gaz à effet de serre :
- instauration, dans l’année suivant la publication de la loi, des « schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie », notamment pour valoriser le potentiel régional d’énergies renouvelables et développer l’efficacité énergétique, en intégrant les préoccupations sur l’énergie, le climat et les polluants atmosphériques ;
- instauration d’un schéma régional de raccordement au réseau d’énergies renouvelables (afin d’accélérer le raccordement des sources d’énergies renouvelables au réseau national d’électricité) ;
- obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- encadrement des dispositifs expérimentaux de capture et stockage de CO􀀓 pour en faciliter l’émergence tout en garantissant la concertation et la sécurité ;
- extension et amélioration du dispositif des certificats d’économies d’énergie (extension aux carburants automobiles et au fioul domestique, fixation d’un objectif dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, extension aux bâtiments agricoles, éligibilité des collectivités locales, des organismes HLM et de l’ANAH…) ;
- facilitation des contrats de performance énergétique ;
- amélioration de l’information des consommateurs par les distributeurs d’énergie, sur leur niveau de consommation et leurs possibilités pour la réduire ;
- prise en compte par la Commission de régulation de l’énergie des objectifs du Grenelle Environnement ;
- changement de nom de l’IFP (anciennement « Institut français du pétrole »), qui voit ses missions réorientées sur les nouvelles technologiques de l’énergie, et encadrement juridique des expérimentations de stockage géologique du carbone. ⇒ Il comporte également des dispositions en faveur des énergies renouvelables :
- encourager les réseaux de chaleur d’origine renouvelable en facilitant leur classement ;
- généraliser l’installation de compteurs d’énergie dans les immeubles alimentés par les réseaux de chaleur ;
- mutualisation des frais de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables ;
- développer l’éolien en mer, par une simplification administrative et l’extension des missions des gestionnaires de réseau ;
- développer l’éolien terrestre, en renforçant son acceptabilité grâce à une amélioration de la planification régionale, du cadre réglementaire et de la concertation locale ; fixation d’un objectif d’implantation de 500 mâts supplémentaires chaque année ; introduction d’une dérogation en faveur du petit éolien ;
- possibilité pour les régions et les départements de bénéficier de l’obligation d’achat pour l’énergie qu’ils produiront de façon renouvelable ;
- possibilité pour toute personne morale d’installer des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments, et de vendre l’électricité produite en bénéficiant du tarif d’achat bonifié ;
- les sociétés civiles agricoles (par exemple les GAEC) pourront exploiter directement des installations photovoltaïques ; 7
- simplification administrative pour la création d’installations électriques à partir d’énergie renouvelable ;
- possibilité de publier des statistiques territorialisées sur le développement des énergies renouvelables ;
- délai maximal de deux mois pour le raccordement des petites installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable exploitées (ex : panneaux photovoltaïques des particuliers) ;
- suppression du plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l’obligation d’achat s’agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques ;
- mise en place d’un dispositif de soutien financier à l’injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel par obligation d’achat et garantie d’origine ;
- mise en place d’un nouveau cadre sur l’hydroélectricité, permettant de concéder les ouvrages et de renouveler leur concession sur la base de critères environnementaux et énergétiques. 8 4ème chantier Préservation de la biodiversité Le titre 4, relatif à la biodiversité, vise à prendre des mesures afin d’assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et retrouver une bonne qualité écologique des eaux, à élaborer d’ici 2012 une trame verte et une trame bleue, ou encore à réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels, ainsi que les pollutions chimiques. On peut relever un certain nombre de propositions dans les domaines suivants : ⇒ L’agriculture durable
- encadrement des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques, notamment par une procédure d’agrément, une certification par tiers et l’introduction d’une préconisation écrite ;
- introduction d’un avis de l’AFSSA et d’une évaluation socio-économique préalables à l’encadrement ou au retrait du marché des produits phytopharmaceutiques, sauf cas de retrait communautaire ou de demande du détenteur de l’autorisation ;
- i n t e r d i c t i o n , sauf dérogation, de l’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques, et stricte limitation ou interdiction de leur usage dans les espaces utilisés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
- encadrement strict de la publicité des produits phytopharmaceutiques pour les circuits amateurs et professionnels, avec mention des principes de la lutte intégrée et des bonnes pratiques d’usage ;
- encadrement de l’élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel non utilisés ;
- protection sous trois ans des aires d’alimentation de captages d’eau potable et installation de bandes enherbées larges d’au moins 5 mètres le long de cours et plans d’eau en cohérence avec ceux identifiés dans le cadre des BCAE ;
- création d’un dispositif de déclaration obligatoire des flux d’azote réels et extension du dispositif des « zones soumises à contraintes environnementales » aux bassins versants alimentant des baies soumises à des marées vertes ;
- instauration d’une certification environnementale volontaire des exploitations agricoles, le label « Haute Valeur Environnementale » étant réservé au niveau supérieur de certification pour une meilleure lisibilité et extension des personnes morales susceptibles de proposer un bail environnemental ;
- création d’une écocertification de gestion durable pour les forêts gérées durablement, qui pourra être étendue aux produits provenant de la forêt et aux produits issus de leur transformation ;
- création d’un cadre réglementaire pour l’introduction de macro-organismes permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies, et d’un cadre national pour la politique des semences ;
- précisions sur la gestion des parcelles d’agriculture biologique dans l’aménagement foncier, avec attribution prioritaire de parcelles d’agriculture biologique aux exploitants bio et création d’une soulte spécifique lors des opérations de réaménagement ;
- inclusion dans le rapport annuel au Parlement sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, d’un volet d’évaluation de l’impact économique, social et environnemental de ces usages, et précision sur la portée de chaque nouvelle norme au regard des règles communautaires des pratiques dans l’Union européenne ;
- réalisation sous six mois d’un rapport au Parlement sur la valorisation et d’exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins. 9 ⇒ La protection des espèces et des habitats
- renforcement des plans d’action en faveur de la faune et la flore sauvages menacées, ainsi que de la protection des sites géologiques ;
- à des fins de conservation de zones humides particulièrement menacées de disparition, habilitation des SAFER à acquérir de telles zones humides lorsqu’elles sont sur des terrains agricoles, et des agences de l’eau celles situées sur des terrains non agricoles ;
- définition de la trame verte et bleue et des schémas régionaux de cohérence écologique, et affirmation d’un objectif de remise en bon état écologique ;
- renforcement de la méthode de concertation pour l’élaboration de la trame verte et bleue :
- création d’un comité national et de comités régionaux de suivi ;
- représentativité du comité de pilotage ;
- mise à l’enquête du projet de trame verte et bleue puis recueil de l’avis des départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, parcs naturels régionaux et parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma ;
- compatibilité des documents de planification et projets de niveau national avec les orientations nationales de la trame verte et bleue et prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique par les documents et projets des pouvoirs publics ;
- création d’un établissement public de l’Etat pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais Poitevin ;
- mise en place d’un cadre pour toute modification du territoire d’un Parc naturel régional (PNR) ;
- enfin, la tentative de destruction d’espèces protégées devient incriminable. ⇒ L’assainissement et les ressources en eau
- encadrement de la réalisation par les collectivités d’un inventaire de leur réseau de distribution d’eau, de l’évaluation des fuites des réseaux et leur rendement, puis de la mise en oeuvre, le cas échéant, des travaux de réparation ;
- amélioration de l’encadrement des installations d’assainissement non collectif et possibilité pour les communes d’effectuer des travaux d’office pour leur mise en conformité ;
- amélioration de la mise en oeuvre de la taxe sur les eaux pluviales par les collectivités, et extension des possibilités d’usage des eaux pluviales aux établissements recevant du public après déclaration au maire concerné. ⇒ La mer et le littoral
- définition et méthode de large concertation d’une stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral, déclinée en documents stratégiques de façade largement concertés et pris en compte par les documents d’urbanisme, plans, programmes, projets et autorisations touchant les espaces terrestres concernés ;
- possibilité d’adopter la stratégie à l’échelle d’un bassin maritime "transfrontalier" ;
- création d’un éco-label pour les produits de la pêche qui font l’objet d’une gestion durable ;
- transposition de la directive cadre européenne sur la stratégie pour le milieu marin et début de la traduction législative des engagements du Grenelle de la mer avec la création d’un conseil national de la mer et du littoral, dont le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle au développement durable ;
- encadrement des conditions de raccordement au réseau électrique des installations de production d’énergie marine ;
- les missions du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont facilitées dans les départements d’outre-mer dans la zone des 50 pas géométriques, et de façon générale par extension de son action aux cessions de droits indivis ; 10
- création de « parcs naturels marins » et d’une possibilité de volets maritimes pour les parcs terrestres, non seulement dans les eaux territoriales, mais également dans les zones économiques exclusives, par exemple en Polynésie.
- Par ailleurs, demande de garanties financières pour les installations de gestion des déchets des mines. 11 5ème chantier Risques, santé, déchets Ce titre recouvre un ensemble de dispositions relatives à des objectifs de maîtrise des risques, de traitement des déchets et de préservation de la santé. ⇒ Concernant la lutte contre les nuisances lumineuses et sonores :
- définition d’un cadre législatif relatif à la « pollution lumineuse » et aux modalités du contrôle de certaines installations, y compris publicitaires ;
- réforme de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA), en élargissant ses compétences aux nuisances autres que sonores, et en prévoyant une place plus importante pour les riverains ;
- extension de la possibilité de saisine de l’autorité par des communes ou des EPCI ;
- respect des plans d’exposition au bruit pour les nouveaux aéroports ;
- encadrement du volume des plages d’écran publicitaires télévisées, qui devra être égal à celui des programmes ;
- contribution des entreprises ferroviaires à la réduction du bruit dans l’environnement ;
- obligation pour les entreprises ferroviaires de « contribuer à la réduction du bruit, en adoptant notamment des dispositifs de freinage de leur matériel roulant » ; ⇒ Concernant les autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé :
- introduction dans le Code de l’Environnement du principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles ;
- mise en place d’un étiquetage des polluants volatils des produits de construction, de décoration et d’ameublement à partir du 1er janvier 2012 ;
- en cas d’épisode de pic de pollution prolongé, le directeur général de l’aviation civile prend des mesures pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d’aéronefs ;
- principe de mise en place d’une définition et d’un cadre de certification adapté pour les éco-matériaux ;
- mandat à l’ADEME de conseiller les pouvoirs publics dans la conception des politiques de prévention de la pollution atmosphérique ;
- introduction dans le code de l’environnement du principe de gestion globale de la qualité de l’atmosphère (effet de serre et autres pollutions) ;
- mise en place d’une possibilité d’expérimentation de Zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA), pour lutter de manière renforcée contre la pollution atmosphérique due à la circulation dans les grandes agglomérations où une mauvaise qualité de l’air est avérée ;
- renforcement de l’encadrement réglementaire et de l’information du public (via l’Agence nationale des fréquences (ANF) et l’AFSSET) sur les ondes électromagnétiques ;
- recensement par l’ANF, au 31 décembre 2012 au plus tard, des points du territoire où les taux d’exposition aux radiofréquences dépassent sensiblement la moyenne nationale ;
- interdiction dans les écoles maternelles, écoles élémentaires et collèges de l’utilisation du téléphone portable par un élève durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ;
- obligation de vendre les téléphones portables avec une oreillette ; indication du débit d’absorption spécifique et d’une recommandation d’usage de l’oreillette ;
- renforcement de la protection des travailleurs par rapport aux ondes électromagnétiques ;
- obligation pour les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nano particulaire de déclarer ces substances et leurs usages ;
- suspension de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des biberons à base de bisphénol A au 1er janvier 2011, jusqu’à l’adoption par l’AFSSA d’un avis relatif à ces opérations ; 12
- adoption de plusieurs propositions issues de la table ronde sur les risques industriels du printemps 2009 qui réunissait les parties prenantes des 5 collèges du Grenelle (ONG, monde économique, syndicats, élus, administration) :
- réalisation des plans de prévention des risques technologiques facilitée notamment par un soutien au renforcement des habitations principales exposées ;
- encadrement précisé des risques et pollutions liés aux infrastructures de transports ;
- constitution par l’INERIS d’un guichet unique regroupant les informations sur les divers réseaux souterrains pour améliorer la sécurité des travaux des opérateurs.
- extension des modalités d’intervention du Fonds Barnier au risque de submersion marine et augmentation du taux d’intervention en faveur des collectivités locales à 40 % (contre 25 % actuellement) pour le financement des ouvrages de protection (digues) quand les plans de prévention des risques (PPR) ;
- responsabilité précisée des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des digues ; documents d’urbanisme et d’aménagement compatibles dans les trois ans avec les PGRI ;
- renforcement du corpus réglementaire des PPR afin de lui donner plus d’homogénéité et que la doctrine soit mieux partagée ;
- extension, dans les zones de forte sismicité, des modalités d’intervention du Fonds Barnier pour les travaux de confortement des SDIS (Services départementaux d’intervention et de secours) contre le risque sismique, et financement jusqu’à hauteur de 35% des confortements de HLM au risque sismique ;
- publication des localisations des sols pollués et information obligatoire des acquéreurs ou loueurs lors des transactions. Toujours sur la partie risques, il convient de souligner, d’une part, la transposition de la directive européenne relative à la gestion des inondations qui permet une meilleure évaluation des risques et une concertation approfondie sur les territoires, d’autre part, la décision de porter le taux de financement de 40 % à 50 % par le Fonds Barnier des actions de prévention du plan séisme Antilles. ⇒ Enfin, pour une gestion durable des déchets :
- introduction de la base législative nécessaire pour placer un censeur d’Etat dans chaque éco organisme agréé pour une filière de responsabilité élargie des producteurs ;
- mise en place de filières de récupération et de traitement spécifique pour les seringues, les déchets dangereux des ménages, les pneumatiques, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les produits d’ameublement ;
- modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations, notamment de sa recyclabilité ;
- institution d’une consigne minimum sur les bouteilles de gaz ;
- création dans tout magasin d’alimentation de plus de 2 500 m􀀓 d’un point de déballage des suremballages des produits en sortie de caisse ;
- harmonisation des consignes de tri d’ici 2015 et mise en place d’une signalétique appropriée sur les consignes de tri sur tous les produits concernés d’ici 2012 ;
- institution d’un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments ;
- limitation des capacités d’élimination ou d’enfouissement des déchets ménagers afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation ;
- création d’une collecte sélective obligatoire des déchets organiques par leurs gros producteurs ;
- instauration de plans départementaux de gestion des déchets issus du BTP, privilégiant l’utilisation de matériaux recyclés ;
- limitation du traitement des installations de stockage et d’incinération à 60 % des déchets produits sur le territoire ;
- possibilité donnée aux collectivités locales d’expérimenter pendant trois ans la mise en place d’une part variable incitative, calculée en fonction du poids et du volume des déchets, dans la TEOM ; 13
- possibilité de consignation par l’Etat en cas d’absence de plans de réception et traitement des déchets portuaires ;
- interdiction de toute transaction en liquide portant sur les métaux ferreux et non ferreux en dessous d’un seuil fixé par décret. 14 6ème chantier Mise en oeuvre d’une nouvelle gouvernance écologique La démocratie écologique est en marche. Il faut désormais instaurer les outils nécessaires à son application dans le secteur privé, comme dans la sphère publique. ⇒ Dans les entreprises
- obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport annuel pour la plupart des entreprises de plus de 500 salariés, y compris entreprises publiques et établissements publics ;
- en matière d’affichage environnemental, une expérimentation, concertée avec tous les acteurs des filières concernées, d’une durée d’une année minimale à compter du 1er juillet 2011, puis un rapport au Parlement précédant la généralisation le cas échéant du dispositif ;
- à partir de 2011, affichage des émissions de gaz à effet de serre associées aux prestations de transport de voyageurs ou de marchandises ;
- obligation pour les sociétés financières, de crédit, de gestion et d’investissement de justifier annuellement de critères sociaux, environnementaux et de gouvernance pour leurs choix d’investissement ;
- mise en place d’une vérification par des organismes tiers des informations sociales et environnementales que les entreprises doivent fournir à leurs actionnaires en sus des informations financières ;
- possibilité pour les associations agréées d’ester en cas de pratiques et publicités commerciales trompeuses en matière d’environnement ;
- procédure permettant que les maisons mères, ou éventuellement grands-mères, soit sur la base du volontariat, soit en cas de faute caractérisée, puissent financer la réparation de dommages environnementaux incombant à des filiales défaillantes. ⇒ Dans la sphère publique
- rationalisation et homogénéisation des études d’impact, intégrant les bénéfices et coûts liés aux projets étudiés ;
- réduction drastique des types d’enquête publique, passant de 180 à 2 ;
- association du public au processus décisionnel et amélioration de son accès à l’information, ainsi que de son suivi de la mise en oeuvre des conclusions des débats et enquêtes publiques : le public sera consulté sur toutes les réglementations nationales ayant un impact direct et significatif sur l’environnement ;
- consultation obligatoire du public en amont des enquêtes publiques pour tous les projets de plus de 150 M€ ;
- transposition de la directive plan programme 2001 (hors urbanisme) introduisant le cas par cas pour l’évaluation environnementale et sa publication ;
- cadre général appliquant l’article 7 de la Charte de l’Environnement sur l’information et la participation du public pour les décisions réglementaires de l’Etat ; introduction de la possibilité d’un débat préalable à l’enquête publique et de modalités de suivi post-débat ;
- élargissement de la concertation aux représentants des syndicats et des acteurs économiques, et possibilité pour les préfets de mettre en place des instances locales de concertation sur la base des « 5 collèges » du Grenelle ;
- création des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, avec une participation accrue des associations et fondations d’environnement et de développement durable, dans des conditions définies par décret ;
- insertion des associations d’éducation à l’environnement représentatives dans les instances de consultation sur l’environnement et le développement durable ;
- élaboration pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants d’un rapport de développement durable préalablement à l’adoption de leur budget ;
- définition d’un référentiel législatif facilitant et unifiant la réalisation des Agendas 21, notamment en tant qu’outil de contractualisation.

La gouvernance écologique doit placer la concertation en amont des projets et considérer les collectivités territoriales dans leurs particularités et leurs spécificités. Il s’agit donc de mettre en oeuvre une nouvelle gouvernance dans laquelle l’Etat aura un devoir d’exemplarité et de transparence. Par l’adoption du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, les parlementaires font accomplir à la France un saut qualitatif considérable en matière environnementale en prenant en charge les conclusions du Grenelle Environnement, en les formalisant, en les ajustant et en les enrichissant.

jeudi 15 juillet 2010

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